Par sa décision n° 2018-739 du 12 octobre 2018, le Conseil Constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Maître Michaël Taïeb au nom de son client, la société DOM COM INVEST.

Le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 1710 A du code général des impôts. Cette disposition législative visait à sanctionner par une amende la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations permettant d’accéder à des avantages fiscaux.

En motivant sa décision, le Conseil Constitutionnel s’est appuyé sur un manquement au principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction imposée. Point crucial : la norme n’accordait aucune considération à la bonne foi potentielle de la personne ayant commis le manquement.

Cette abrogation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence antérieure. En 2014, dans une affaire semblable (décision n°2014-418 QPC), le Conseil avait émis une réserve d’interprétation sans toutefois abroger directement l’amende en question.