Comme chaque année, l’administration fiscale a diffusé les informations relatives au droit de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. La tendance est à la stabilité.

Aucun nouveau département n’a usé de la faculté de majorer le taux de droit commun du droit départemental à compter du 1er juin 2015. Pour les sept départements (dont Paris) ayant maintenu ce taux à 3,80 %, une telle majoration sera toutefois possible à compter du 1er janvier 2016 (délibération notifiée avant le 30 novembre 2015) ou du 1er mars 2016 (délibération notifiée au plus tard le 31 janvier 2016).

Les abattements, exonérations et taux réduits facultatifs votés par les conseils départementaux l’an dernier ont été reconduits pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016. Deux nouveaux départements ont voté l’exonération des acquisitions de logements par certains organismes HLM en cas de mise en oeuvre de la garantie de rachats (CGI art. 1594 H-0 bis) : les Côtes d’Armor et le Vaucluse.