Fiscalité des entreprises
La fiscalité des entreprises regroupe l'ensemble des obligations fiscales auxquelles sont soumises les sociétés : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale et taxes annexes. Un conseil fiscal spécialisé permet d'optimiser la charge fiscale de l'entreprise tout en sécurisant sa conformité aux règles en vigueur.
Notre approche
IC Avocats accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement en matière de fiscalité. Notre équipe intervient en conseil préventif pour structurer les opérations dès leur conception, mais également en assistance lors des contrôles fiscaux et des procédures contentieuses.
Nous combinons une expertise technique approfondie du droit fiscal français et européen avec une parfaite compréhension des enjeux économiques de nos clients. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse sur mesure, tenant compte de la situation particulière de l’entreprise, de son secteur d’activité et de ses objectifs stratégiques.
Nos interventions types
Capital-Investissement
IC Avocats intervient aux côtés des fonds d’investissement et des dirigeants dans le cadre des opérations de capital-investissement, en veillant à l’optimisation fiscale de chaque étape de l’opération.
- Structuration fiscale des opérations de LBO, MBO et OBO
- Conseil en matière d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)
- Déductibilité des charges financières et optimisation du levier fiscal
- Mise en place de management packages : BSPCE, AGA, stock-options
Fusions-Acquisitions
IC Avocats accompagne les entreprises et leurs conseils dans la structuration fiscale et comptable des opérations de rapprochement, de réorganisation et de cession.
- Audits d’acquisition et de cession : identification des risques fiscaux et des opportunités
- Structuration fiscale et comptable des fusions, apports partiels d’actifs et scissions
- Transmission universelle de patrimoine (TUP) et ses conséquences fiscales
- Obtention d’agréments de transfert de déficits auprès de l’administration fiscale
Rémunération de dirigeants
IC Avocats conseille les dirigeants d’entreprise dans la structuration de leur rémunération afin d’optimiser leur situation fiscale personnelle, en France et à l’international.
- Structuration de la rémunération des dirigeants (fixe, variable, avantages en nature)
- Accompagnement en matière de mobilité internationale et de régimes fiscaux d’expatriation
- Régime fiscal des impatriés et optimisation des dispositifs d’exonération
- Conseil sur la constitution et la gestion de sociétés holding personnelles
Actionnariat salarié
IC Avocats accompagne les entreprises dans la mise en place de dispositifs d’actionnariat salarié, en veillant à l’optimisation fiscale et sociale pour l’entreprise et ses bénéficiaires.
- Mise en place et suivi de plans de stock-options
- Structuration de plans d’attribution gratuite d’actions (AGA)
- Conseil en matière de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
- Plans d’épargne entreprise (PEE) et dispositifs d’épargne salariale
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quand une entreprise doit-elle consulter un avocat fiscaliste ?
Il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste dès que l'entreprise envisage une opération significative (acquisition, restructuration, expansion internationale), lors de la réception d'un avis de vérification fiscale, ou en cas de doute sur le traitement fiscal d'une opération courante. Une consultation préventive est toujours moins coûteuse qu'une régularisation ou un contentieux a posteriori.
Qu'est-ce que l'intégration fiscale et à partir de quel seuil est-elle intéressante ?
L'intégration fiscale est un régime optionnel permettant à une société mère de consolider les résultats fiscaux de ses filiales détenues à au moins 95 %. Elle permet notamment de compenser les bénéfices des unes avec les déficits des autres et de neutraliser fiscalement les opérations intragroupe. Ce régime est généralement intéressant à partir de deux ou trois sociétés dans le groupe, dès lors que leurs résultats fiscaux sont significativement différents.
Comment l'administration fiscale peut-elle contester les prix pratiqués entre sociétés d'un même groupe ?
L'administration fiscale peut rectifier les résultats d'une société française si elle estime que les prix pratiqués dans ses transactions avec des entités liées ne respectent pas le principe de pleine concurrence (arm's length). Elle dispose d'un droit de rectification sur les bénéfices indirectement transférés à l'étranger via des prix anormalement bas ou des conditions avantageuses non justifiées. La documentation obligatoire des prix de transfert (article L. 13 AA LPF) permet à la société de se prémunir contre ce risque en justifiant sa politique.
Quelles sont les principales limites à la déductibilité des charges financières en France ?
La France a mis en place plusieurs dispositifs limitant la déductibilité des intérêts d'emprunt : la règle du taux de marché, le dispositif de sous-capitalisation (article 212 CGI), le dispositif général de limitation des charges financières nettes à 30 % de l'EBITDA fiscal (ou 3 M€ si ce seuil est plus favorable), et les règles anti-hybrides issues de la directive ATAD. Ces dispositifs peuvent s'appliquer cumulativement, rendant l'analyse fiscale indispensable avant de structurer tout financement intragroupe.
Quels sont les délais de prescription en matière d'impôt sur les sociétés ?
Le délai de reprise de l'administration fiscale est en principe de trois ans en matière d'impôt sur les sociétés (article L. 169 LPF), c'est-à-dire que l'administration peut rectifier l'IS des exercices clos au cours des trois années précédant celle de la proposition de rectification. Ce délai est porté à dix ans en cas de défaut de déclaration, d'activités occultes ou de fraude fiscale. Il peut également être prorogé en cas de mise en examen pour fraude fiscale ou de demande d'assistance administrative internationale.