Fiscalité patrimoniale
La fiscalité patrimoniale concerne l'ensemble des impositions liées à la détention, la transmission et la gestion du patrimoine des dirigeants et grandes fortunes : impôt sur la fortune immobilière (IFI), droits de succession et de donation, plus-values de cession et exit tax. Un conseil spécialisé permet d'optimiser la transmission d'entreprise et la gestion patrimoniale dans un cadre français et international.
Notre approche
IC Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise, les family offices et les grandes fortunes françaises et internationales dans la gestion fiscale de leur patrimoine. Notre expertise couvre la transmission d’entreprise, la planification successorale et la gestion des obligations fiscales patrimoniales.
Nos interventions types
Transmission d’entreprise
IC Avocats assiste les dirigeants d’entreprises familiales lors de l’élaboration de leur projet de transmission d’entreprise au sein du groupe familial, dans un contexte français et international.
- La structuration de sociétés holding patrimoniales
- La structuration de la mise en place d’un pacte Dutreil
- La planification fiscale des opérations de transmission à titre gratuit (donation en nue-propriété, donation par des non-résidents de titres de sociétés françaises, etc.)
Transfert de résidence à l’étranger
IC Avocats accompagne les dirigeants d’entreprises familiales ainsi qu’une clientèle de grandes fortunes à forts enjeux fiscaux lors de leur transfert de résidence hors de France ou d’impatriation en France.
- Planification et sécurisation des transferts de résidence
- Préparation et suivi des obligations déclaratives en matière d’Exit Tax
- Stratégie fiscale de constitution de sociétés d’investissements patrimoniaux établis hors de France
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
IC Avocats accompagne une clientèle de grandes fortunes françaises et étrangères en matière d’IFI lors d’opérations de régularisation de leur situation fiscale ou de suivi annuel de leurs obligations déclaratives.
- L’audit du patrimoine imposable
- La préparation de déclarations d’IFI à fort enjeu
- Les procédures de régularisation des actifs non déclarés ou sous-valorisés
Successions transfrontalières
IC Avocats accompagne une clientèle de grandes fortunes françaises et étrangères dans le cadre de successions transfrontalières à forts enjeux fiscaux.
- L’analyse des règles de territorialité applicables
- L’évaluation du patrimoine imposable en France et à l’étranger
- L’analyse des incidences en France des trusts et organismes comparables
- La préparation de déclarations de succession à fort enjeu
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pacte Dutreil et comment fonctionne-t-il ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions d'une société lors de leur transmission par donation ou succession. Il nécessite un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans, suivi d'un engagement individuel de quatre ans par chaque bénéficiaire. Ce dispositif est particulièrement adapté à la transmission d'entreprises familiales.
Comment fonctionne l'Exit Tax lors d'un transfert de résidence hors de France ?
L'Exit Tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent des participations significatives (au moins 50 % des droits sociaux ou une valeur supérieure à 800 000 €). Elle consiste en une imposition des plus-values latentes sur ces participations au moment du transfert, avec possibilité de sursis de paiement sous certaines conditions et sous réserve de constituer des garanties.
Qu'est-ce que l'IFI et qui est concerné ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt annuel qui frappe les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros. Il concerne tant les résidents fiscaux français (sur leur patrimoine immobilier mondial) que les non-résidents (sur leurs biens immobiliers situés en France). Certains biens professionnels peuvent être exonérés sous conditions.
Comment organiser une succession transfrontalière ?
Une succession transfrontalière implique l'application de règles de territorialité complexes déterminant quels biens sont imposables dans chaque pays concerné. Il est essentiel d'analyser les conventions fiscales internationales applicables, d'évaluer le patrimoine imposable dans chaque juridiction et de tenir compte des dispositifs d'élimination de la double imposition. Un conseil spécialisé permet d'optimiser la charge fiscale globale.